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L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur.

Société : mmbserrurier

Adresse : 17 rue Paul Valery Epinay-sous-Senart

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Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société mmbserrurier  (ci-après "le Prestataire") et de ses clients dans le cadre de la vente de produits (serrures, cylindres, etc.) et de prestations de services (ouverture de porte, remplacement de serrure etc.).

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les CGV.

Article 3 – Devis et Commandes

Un devis gratuit ou payant peut être remis avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme dès la signature du devis ou l’acceptation explicite du client. En cas d’intervention d’urgence, la commande est réputée ferme dès l’accord verbal du client sur le prix annoncé.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le tarif peut inclure : le déplacement, la main-d'œuvre, le matériel utilisé, les frais annexes éventuels (frais de nuit, jours fériés, urgence, etc.). Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis, sauf commande en cours.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf accord contraire. Le paiement peut être effectué par : espèces, virement bancaire ou carte bancaire (si disponible). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délai et modalités d’intervention

Le Prestataire intervient dans les délais convenus avec le client. Toutefois, les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à une cause indépendante de sa volonté (intempéries, embouteillages, panne, etc.).

Article 7 – Garantie

Le matériel installé est garanti selon les conditions du fabricant. Les prestations de services sont garanties pendant 3 mois contre tout défaut imputable au Prestataire. La garantie ne couvre pas : les mauvaises utilisations, l'usure normale, une intervention tierce, un défaut d’entretien.

Article 8 – Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions d'urgence à domicile pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et avec l’accord exprès du client.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels. La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après l’intervention. En cas de litige, le client peut contacter un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.

Article 11 – Données personnelles

Les données du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents